Condition générales de ventes CREAVEA

Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, dʼune part, la société Creavea au capital de 27000 euros dont le siège social est à 250 bis rue de la marbrerie - ZI du salaison - 34740 Vendargues - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 265 467 ci-après dénommée « Creavea », et dʼautre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Creavea http://www.creavea.com, ci-après dénommé « le Site ».

SARL au capital de 27000 €
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 484 265 467
Siège social : 250 bis rue de la marbrerie - ZI du salaison - 34740 Vendargues
N° Siret : 484 265 467 00031
N° TVA intracommunautaire : FR 59 484 265 467

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Creavea et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Creavea, que le Client soit professionnel ou consommateur. Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Creavea. Creavea se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits et services proposés

2.1 Les produits

Vous trouvez sur le site Creavea.com pour chacun des produits, une fiche produit reprenant lʼensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : Creavea.com marque sa volonté dʼêtre le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes dʼun écran à lʼautre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés quʼà titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et lʼachat des produits sont de la responsabilité du Client. Lʼimpossibilité dʼutiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, nʼengage pas la responsabilité de Creavea.

Les produits proposés par Creavea.com sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités dʼimportation ou dʼutilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

2.2 Les services

Les services communautaires tels que la galerie dʼexposition, les tutoriels et fiches conseils... sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. Creavea sʼefforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les avis laissés sur la galerie, les produits, etc... expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de la société Creavea qui par conséquent ne peut être tenu pour responsable.

En tant que Client, vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur dʼaccès à Internet en sera informé. Lʼadresse IP de chaque message est enregistrée afin dʼaider à faire respecter ces conditions.

Article 3 : Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix nʼincluent pas les frais de port, dʼemballage et dʼassurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Creavea. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

3.2 Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination dʼun pays autre que la France métropolitaine met le client en situation dʼimportateur - lequel assurera sous sa seule responsabilité lʼentrée des produits dans le territoire de destination, effectuera lʼensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou dʼimportation et plus généralement sommes à payer y afférents.

Article 4 : Commandes

Les commandes sont effectives dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant lʼidentité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de lʼidentité du client auront été approuvées par les services de Creavea.

Le vendeur se réserve le droit dʼannuler ou de refuser toute commande dʼun client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dʼune commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Lʼacceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation au cours du processus de commande (étape 3 - paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre du droit de rétractation.

Article 5 : Disponibilité

Toute offre de vente sʼentend sous réserve des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque Fiche produit une information sur la disponibilité du produit.

Le produit peut avoir pour disponibilité :

  • En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié dès validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires ou dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires.
  • Bientôt disponible : non disponible à la vente mais en cours de commande auprès de nos fournisseurs. Le délai de réception des produits commandés auprès de nos fournisseurs est de 7 jours ouvrés en moyenne (délai non contractuel).

Les disponibilités des articles sont mises à jour en temps réel. Cependant, il peut arriver que malgré notre vigilance un article manque lors de la préparation de votre commande, vous en êtes alors informés par email. Notez que si votre commande contient plusieurs articles, nous vous expédions le reste de votre commande sans attendre.

En cas de rupture définitive du produit commandé, nous vous rembourserons son montant ou vous créerons immédiatement un avoir du même montant, à moins quʼun échange soit possible (sous réserve dʼaccord entre le vendeur et lʼacheteur).

Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.

Toute clause émanant de lʼacheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans lʼoffre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans lʼaccord de Creavea.

Article 6 : Livraison

6.1 Frais de port

Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande, de lʼadresse, du pays de livraison et du transporteur que vous avez choisis.

6.2 Délai de préparation des commandes

Toute commande dʼarticles disponibles en stock est préparée en moyenne sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai nʼest donné quʼà titre indicatif. Si celui-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

6.3 Délai de livraison

Les délais annoncés sur notre site sont indiqués au départ de nos entrepôts et ils dépendent du transporteur que vous avez choisi. La livraison est réalisée par le circuit postal ou par un transporteur indépendant avec qui Creavea est engagé.
Principe : délais indicatifs non garantis. Les délais de livraison constituent, sauf stipulation expresse contraire, des délais indicatifs, correspondant aux délais de livraison habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour lʼatteinte desquels le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement dʼun tel délai indicatif nʼouvre droit à aucune indemnisation quʼelle quʼen soit la cause et de quelque nature quʼil soit, y compris en cas de preuve de préjudice.

6.4 Zone de livraison

Voici la liste des zones et pays desservis :

- France métropolitaine, Corse, Monaco
- DOM
- TOM
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grande Bretagne
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République Tchèque
- Roumanie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse

Important : certains produits (les bombes aérosols) ont des restrictions douanières qui ne nous permettent pas de les expédier hors de France métropolitaine.

6.5 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que lʼacheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas dʼexpédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, lʼacheteur doit le refuser. Dans le cas dʼune perte de colis lors du transport, les délais dʼenquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. En cas dʼémission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être déclarées dans un délai de 48 heures maximum à Creavea par email à contact@creavea.com ou par courrier :

CREAVEA - 250 bis rue de la marbrerie - Zi du Salaison - 34740 Vendargues - FRANCE

6.6 Réception des marchandises

En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport nʼa pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer Creavea dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

7.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut sʼeffectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec la Banque Populaire et leur solution Cyberplus, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet http://www.creavea.com.

7.2 Paiement par chèque

Le règlement peut sʼeffectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande généré automatiquement par le site, une fois la commande validée. La date de lʼavis dʼencaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le chèque doit être à lʼordre de SARL CREAVEA et expédié à :

CREAVEA
250 bis rue de la marbrerie
Zi du Salaison
34740 Vendargues
FRANCE

7.3 Paiement par virement bancaire

Le règlement peut sʼeffectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande généré automatiquement par le site, une fois la commande validée. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :

Domiciliation : CE LR MONTPELLIER
Code banque : 13485
Code guichet : 00800
N° de compte : 08912959376
Clé RIB : 05
IBAN : FR76 1348 5008 0008 9129 5937 605
BIC : CEPAFRPP348

7.4 Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client nʼinterviendra quʼaprès paiement intégral du prix en principal et accessoire.

7.5 Retard de règlement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans quʼune mise en demeure préalable de lʼacheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de lʼapplication dʼun taux égal à 1,5 fois le taux dʼintérêt légal en vigueur au jour de lʼapplication des pénalités, sans que cette clause nʼexclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif dʼune réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel dʼune échéance à son terme, Creavea peut de ce seul fait et sans quʼil soit besoin dʼune mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Creavea. En cas de recours par la voie contentieuse, Creavea est en droit de réclamer au client, le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 8 : Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.
ATTENTION: Tous les articles à la coupe, au mètre, personnalisés, sur mesure ou faisant lʼobjet dʼune commande spéciale pour un client ne peuvent pas faire lʼobjet de demandes de retour et de remboursement. Concernant les cd, dvd ou clefs USB, ils pourront être retournés à la seule condition que lʼemballage de protection (blister) nʼait pas été ouvert.
Le retour de marchandises peut donc se faire dans les conditions suivantes :

  • Toute rétractation doit faire lʼobjet dʼune demande de retour via le formulaire disponible depuis la rubrique « Contactez-nous », « SAV commandes – Retour produits ». Le client recevra alors un accusé réception de sa demande par email. Creavea enverra par email un numéro de retour que le Client devra clairement indiquer sur lʼemballage de son colis. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de retour.
  • Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage dʼorigine.
  • Les frais de transport relatifs au retour des produits ainsi que les frais dʼemballage potentiels sont à la charge du client.
  • Tout colis envoyé à Creavea doit être sous un format postal de type « suivi » (Lettre suivie, Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, Creavea exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.
  • Une fois le colis réceptionné par Creavea, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc… la responsabilité du client sera engagée et une décote de remboursement de la valeur du produit pourra être appliquée.
  • Dans le cas où les produits retournés étaient impropres à la remise en vente, le retour pourra être refusé par Creavea. Les produits seront alors retournés au Client aux frais de Creavea sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à lʼexception de lʼexercice ultérieure de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Creavea.com se réserve le droit de refuser le colis et le remboursement si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

Article 9 : Remboursement

Dans le cas où Creavea effectuerait un remboursement de produits, celui-ci sʼeffectuera par le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

Article 10 : Garanties légales

Selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, Creavea est tenu des défauts de conformité. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie dʼun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par lʼarticle L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de lʼexistence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens dʼoccasion.
  • Selon les articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lʼusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lʼacheteur ne lʼaurait pas acquise, ou nʼen aurait donné quʼun moindre prix, sʼil les avait connus.

Article 11 : Responsabilité

Creavea, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Creavea sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Creavea. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : http://www.creavea.com/contacter-creavea.html.

Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site à lʼexception de votre pseudo lorsque vous participez à la communauté Creavea (forum, galerie des créations...).

Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers partenaires de Creavea, uniquement si vous nous y autorisez en cochant la case « Oui ! Je suis intéressé(e) par les offres des partenaires sélectionnés par Creavea. » lors de votre inscription. Le traitement automatisé dʼinformations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait lʼobjet dʼune déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1124298.

Article 14 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.