Condition générales de ventes Creavea

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, la société Creavea au capital de 27000 euros dont le siège social est à 250 bis rue de la marbrerie - ZI du salaison - 34740 Vendargues - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 265 467 ci-après dénommée " Creavea ", et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " Client " souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Creavea http://www.creavea.com,ci-après dénommé « le Site ».

SARL au capital de 27000 €
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 484 265 467
Siège social : 250 bis rue de la marbrerie - ZI du salaison - 34740 Vendargues
N° Siret : 484 265 467 00027
N° TVA intracommunautaire : FR 59 484 265 467

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Creavea et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Creavea, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Creavea. Creavea se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2.1 Les produits

Vous trouvez sur le site Creavea.com pour chacun des produits, une Fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : Creavea.com marque sa volonté d'être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les Fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité de Creavea.

Les produits proposés par Creavea.com sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

2.2 Les services

Les services communautaires tels que la galerie d'exposition, les fiches conseils, le forum de discussion… sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. Creavea s'efforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les messages postés sur les forums expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de la société Creavea qui par conséquent ne peut être tenu pour responsable.

Vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur d'accès à Internet en sera informé. L'adresse IP de chaque message est enregistrée afin d'aider à faire respecter ces conditions.

3.1 Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port, d'emballage et d'assurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Creavea. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

3.2 Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination d'un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d'importateur - lequel assurera sous sa seule responsabilité l'entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l'ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d'importation et plus généralement sommes à payer y afférents.

Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par les services de Creavea.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L'acceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande (étape 4 – paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. Creavea communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6.1 Frais de port

Les frais de port sont variables.. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande, de l'adresse / pays de livraison et du transporteur que vous avez choisis.

6.2 Délai d'expédition

Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 48 à 72 heures.
Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Les délais d'expédition ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

6.3 Délai de livraison

6.4 Zone de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Corse, Monaco, DOM TOM et pays de l'Union Europénne.

6.5 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à Creavea :

CREAVEA - 250 bis rue de la marbrerie - ZI du salaison - 34740 Vendargues - FRANCE.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

7.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec la Banque Populaire et leur solution Cyberplus, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet http://www.creavea.com.

7.2 Paiement par chèque

Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La date de l'avis d'encaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le chèque doit être à l'ordre de SARL CREAVEA et expédié à :

SARL CREAVEA
250 bis rue de la marbrerie
ZI du salaison
34740 Vendargues
FRANCE

7.3 Paiement par virement bancaire

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.
Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :
Domiciliation : CE LR MONTPELLIER
Code banque : 13485
Code guichet : 00800
N° de compte : 08912959376
Clé RIB : 05
IBAN : FR76 1348 5008 0008 9129 5937 605
BIC : CEPAFRPP348

7.4 Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

7.5 Retard de règlement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, Creavea peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Creavea. En cas de recours par la voie contentieuse, Creavea est en droit de réclamer au client, le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Dans le cas où Creavea effectuerai un remboursement de produits, celui s'effectuera au choix de Creavea par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délais de 30 jours suivant la notification de remboursement.

Creavea, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site de Creavea sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Creavea. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : http://www.creavea.com/contacter-creavea.html.

Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site à l'exception de votre pseudo lorsque vous participez à la communauté Creavea (forum, galerie des créations...).

Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers partenaires de Creavea, uniquement si vous nous y autorisez en cochant la case "Oui ! Je suis intéressé(e) par les offres des partenaires sélectionnés par Creavea." lors de votre inscription. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1124298.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.