Conditions générales de ventes
Article 1 : Champ d'application et d'acceptation
Article 2 : Produits et services proposés
Article 3 : Prix
Article 4 : Commandes
Article 5 : Disponibilité
Article 6 : Livraison
Article 7 : Paiement
Article 8 : Satisfait ou remboursé
Article 9 : Remboursement
Article 10 : Garanties légales
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Propriété intellectuelle
Article 13 : Données à caractère personnel
Article 14 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle
Article 1 : Champ d'application et d'acceptation
Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la société Creavea au capital de 27 000 euros, dont le siège social est situé au 250 bis rue de la marbrerie - 70 Avenue de Clichy - 75017 Paris - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 265 467, ci-après dénommée « Creavea », et d'autre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Creavea https://www.creavea.com, ci-après dénommé « le Site ».
SARL au capital de 27 000 €
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 484 265 467
Siège social : 70 Avenue de Clichy - 75017 Paris
N° Siret : 484 265 467 00031
N° TVA intracommunautaire : FR 59 484 265 467
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Creavea et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Creavea, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Creavea. Creavea se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Produits et services proposés
2.1 Les produits
Vous trouverez sur le site Creavea.com pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.
Photographies, graphismes, textes : Creavea.com marque sa volonté d'être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. En revanche, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes d'un écran à l'autre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.
Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit n'engage pas la responsabilité de Creavea.
Les produits proposés par Creavea.com sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
2.2 Les services
Les services communautaires tels que la galerie d'exposition, les tutoriels et fiches conseils... sont mis à la disposition des utilisateurs gratuitement. Creavea s'efforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les avis laissés sur la galerie, les produits, etc. expriment la vue et l'opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de la société Creavea qui, par conséquent, ne peut être tenue pour responsable.
En tant que Client, vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement et de façon permanente, et votre fournisseur d'accès à Internet en sera informé. L'adresse IP de chaque message est enregistrée afin d'aider à faire respecter ces conditions.
Article 3 : Prix
3.1 Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port, d'emballage et d'assurance.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, de manière unilatérale, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Creavea. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de commande : celui vu en ligne au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires ou les virements bancaires.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par les services de Creavea.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'acceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation au cours du processus de commande (étape 3 - paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre du droit de rétractation.
Article 5 : Disponibilité
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Vous trouverez sur chaque fiche produit une information sur la disponibilité du produit.
Le produit peut avoir pour disponibilité :
En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié dès validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires ou dès l'avis d'encaissement du règlement pour les virements bancaires.
Les disponibilités des articles sont mises à jour en temps réel. Cependant, il peut arriver que malgré notre vigilance un article manque lors de la préparation de votre commande, vous en êtes alors informés par email. Notez que si votre commande contient plusieurs articles, nous vous expédions le reste de votre commande sans attendre.
En cas de rupture définitive du produit commandé, nous vous rembourserons son montant ou vous créerons immédiatement un avoir du même montant, à moins qu'un échange soit possible (sous réserve d'accord entre le vendeur et l'acheteur).
Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de Creavea.
Article 6 : Livraison
6.1 Frais de port
Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du montant de votre commande, de l'adresse, du pays de livraison et du transporteur que vous avez choisis.
6.2 Délai de préparation des commandes
Toute commande d'articles disponibles en stock est préparée en moyenne sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif. S'il dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
6.3 Délai de livraison
Les délais annoncés sur notre site sont indiqués au départ de nos entrepôts et dépendent du transporteur que vous avez choisi. La livraison est réalisée par le circuit postal ou par un transporteur indépendant avec qui Creavea est engagé.
Principe : délais indicatifs non garantis. Les délais de livraison constituent, sauf stipulation expresse contraire, des délais indicatifs, correspondant aux délais de livraison habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour l'atteinte desquels le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d'un tel délai indicatif n'ouvre droit à aucune indemnisation, qu'elle qu'en soit la cause et de quelque nature qu'il soit, y compris en cas de preuve de préjudice.
6.4 Zone de livraison
Voici la liste des zones et pays desservis :
- France métropolitaine, Corse, Monaco
Important : certains produits (les bombes aérosols) ont des restrictions douanières qui ne nous permettent pas de les expédier hors de France métropolitaine.
6.5 Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. En cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être déclarées dans un délai de 48 heures maximum à Creavea par email à service-client@creavea.com ou par courrier :
CREAVEA - 70 Avenue de Clichy - 75017 Paris - FRANCE
6.6 Réception des marchandises
En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause Transport n'a pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer Creavea dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.
Article 7: Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous les paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit **d'**accepter la vente et de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.
7.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement peut sʼeffectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec AltaPay vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet https://www.creavea.com.
7.2 Paiement par virement bancaire
Le règlement peut sʼeffectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande généré automatiquement par le site, une fois la commande validée. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.
Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :
Domiciliation : CE LR MONTPELLIER
Code banque : 13485
Code guichet : 00800
N° de compte : 08912959376
Clé RIB : 05
IBAN : FR76 1348 5008 0008 9129 5937 605
BIC : CEPAFRPP348
7.3 Réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client nʼinterviendra quʼaprès paiement intégral du prix en principal et accessoire.
7.4 Retard de règlement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans quʼune mise en demeure préalable de lʼacheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de lʼapplication dʼun taux égal à 1,5 fois le taux dʼintérêt légal en vigueur au jour de lʼapplication des pénalités, sans que cette clause nʼexclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif dʼune réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel dʼune échéance à son terme, Creavea peut de ce seul fait et sans quʼil soit besoin dʼune mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Creavea. En cas de recours par la voie contentieuse, Creavea est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Article 8 : Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande. Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage d’origine.
ATTENTION : Tous les articles à la coupe, au mètre, personnalisés, sur mesure ou faisant l’objet d’une commande spéciale pour un client ne peuvent pas faire l’objet de demandes de retour et de remboursement.
Toute rétractation doit faire l’objet d’une demande de retour via e-mail au service client (service-client@creavea.com) : le client doit indiquer les informations relatives à la commande (nom, numéro de commande) ainsi que la liste des produits qu’il souhaite retourner. Le service client lui fera ensuite parvenir un bordereau de retour, à imprimer et à coller sur le colis de retour. Le colis à retourner devra ensuite être déposé en point de collecte Chronopost. Les frais d’emballage potentiels sont à la charge du client. Les frais de transport relatifs au retour des produits seront déduits du remboursement des produits retournés.
En cas de litige, Creavea exigera du client la preuve de dépôt au service postal. Une fois le colis réceptionné par Creavea, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc.… la responsabilité du client sera engagée et une décote de remboursement de la valeur du produit pourra être appliquée.
Article 9 : Remboursement
Dans le cas où Creavea effectuerait un remboursement de produits dans le cadre d’un retour, celui-ci sʼeffectuera par le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Dans le cas dʼun retour de colis pour cause de NPAI (adresse incomplète ou erronée) ou non récupéré dans le point de retrait défini et dans les délais impartis, les frais dʼexpédition seront déduits du remboursement total de la commande.
Dans le cas d’une réclamation, les modalités du remboursement dépenderont de la date de la commande passée. Creavea informera le client du moyen de remboursement (virement bancaire, remboursement via moyen de paiement utilisé lors de l’achat) selon les modalités possible.
Article 10 : Garanties légales
Selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, Creavea est tenu des défauts de conformité. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie dʼun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par lʼarticle L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de lʼexistence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens dʼoccasion.
Selon les articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lʼusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lʼacheteur ne lʼaurait pas acquise, ou nʼen aurait donné quʼun moindre prix, sʼil les avait connus.
Article 11 : Responsabilité
Creavea, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Creavea sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Creavea. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.
Article 13 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : https://www.creavea.com/contacter-creavea.html.
Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site à lʼexception de votre pseudo lorsque vous participez à la communauté Creavea (forum, galerie des créations...).
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Article 14 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle
Le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
