Dossier location locaux non meublés - Fournitures bureau - Creavea

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Dossier location locaux non meublés - Photo n°1 — Dossier location locaux non meublés

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Description de Dossier location locaux non meublés

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Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires. Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location. Contient 6 feuilles “Contrat de location pour locaux non meublés", 4 liasses “État des lieux” autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs", et 2 liasses "Acte de caution" autocopiantes en 2 exemplaires. Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité. Fabrication 100% française.

Référence Creavea : 518307

Marque : Exacompta

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